Tout savoir sur le bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location par lequel un propriétaire (le bailleur) met à disposition d’un locataire (preneur) un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Définition et champ d’application

Ce contrat permet au locataire d’exploiter un fonds de commerce dans les locaux loués, qui peuvent être des boutiques, bureaux, entrepôts, ateliers, ou usines. Le locataire doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

Le bail commercial est encadré par le Code de commerce (articles L.145-1 et suivants) et s’applique dès que quatre conditions cumulatives sont réunies : existence d’un contrat, destination commerciale/industrielle/artisanale, exploitation d’un fonds de commerce et immatriculation du locataire.

Durée et droits du locataire

Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans (souvent appelé bail 3-6-9), offrant au locataire une stabilité et une protection spécifique, notamment le droit au renouvellement du bail tous les 9 ans.

En cas de non-renouvellement, le locataire peut bénéficier d’une indemnité d’éviction.

Le loyer est révisable à intervalles réguliers (tous les 3 ans par défaut) ou selon une clause d’indexation prévue au contrat.

Mentions obligatoires et spécificités

Le contrat écrit, très recommandé pour sécuriser les parties, doit inclure des mentions comme l’identité des parties, la description précise des locaux, la durée, la destination des lieux, le montant et la révision du loyer, les charges, la caution, ainsi que les conditions de congé.

Ce cadre protège tant le bailleur que le preneur, en définissant clairement leurs droits et obligations. Les terrains nus ne relèvent pas du bail commercial sauf constructions pérennes avec accord du bailleur.

Ce type de bail est fondamental pour la vie commerciale des entreprises, assurant la pérennité de leur activité dans un local adapté, tout en encadrant légalement la relation locative.